Article 1 : Champ d'Application et Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Transport (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de transport individuel et collectif de personnes assurées par Mon Taxi Lille, que la commande ait été effectuée par courriel ou via le formulaire de réservation du site internet mon-taxi-lille.fr.
Article 2 : Modalités de Réservation et Formation du Contrat
Une réservation devient ferme et définitive dès confirmation par notre centrale par courriel récapitulatif. Le client s'engage à fournir des informations rigoureusement exactes concernant son identité, son adresse de prise en charge et, le cas échéant, les références précises de son train ou de son vol.
Article 3 : Tarifs et Modalités de Facturation
Les prestations de taxi sont soumises à la réglementation préfectorale tarifaire du département du Nord :
- Le prix est obligatoirement calculé par le taximètre selon les tarifs A, B, C ou D légaux, auxquels s'ajoute la prise en charge (2,60 €).
- Les forfaits longue distance ou de mise à disposition font l'objet d'un accord préalable formalisé par devis accepté entre les parties.
- Toute course donne lieu à la délivrance d'un reçu papier ou électronique dès lors que le montant atteint 25,00 € TTC ou sur simple demande du client.
Article 4 : Moyens de Paiement
Le règlement s'effectue directement à bord du véhicule à l'issue de la course. Sont acceptées : les cartes bancaires (Visa, Mastercard, Maestro), le paiement sans contact (Apple Pay, Google Pay), les cartes American Express et les espèces dans la limite des plafonds légaux. Pour les entreprises disposant d'un compte ouvert, la facturation à terme est effectuée à 30 jours fin de mois.
Article 5 : Bagages et Objets Transportés
Les bagages sont transportés gratuitement dans la limite de la capacité raisonnable du coffre du véhicule. Les bagages demeurent sous la surveillance et la responsabilité du passager. Le chauffeur peut refuser tout bagage dont la nature, le volume ou l'odeur risquerait d'endommager l'habitacle ou de compromettre la sécurité de la circulation routière.
Article 6 : Comportement à Bord et Sécurité
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers, à l'avant comme à l'arrière. Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans le véhicule, ainsi que de consommer des boissons alcoolisées. Tout dommage ou dégradation volontaire causé à l'intérieur du véhicule (y compris frais de nettoyage suite à souillure) sera facturé au client à hauteur des frais réels de remise en état.
Article 7 : Annulation et Modification
L'annulation d'une réservation est sans frais jusqu'à 2 heures avant l'heure prévue de prise en charge. En cas d'annulation tardive alors que le taxi est déjà en approche ou en cas de non-présentation du client au point de rendez-vous (« no-show »), des frais d'approche correspondant à la course minimale forfaitaire pourront être réclamés.
Article 8 : Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige persistant après réclamation amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Douai / Tribunal de Commerce de Lille Métropole seront seuls compétents.